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Amendement N° COM-1 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mmes Muller-Bronn, Noël, Richer, M. Genet, Mme Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Charon, Mmes Drexler, Gosselin, M. Laménie.
Alinéa 3
Remplacer l’alinéa 3 par le suivant :
a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : «, pour les étudiants ayant débuté
la seconde année du 1 er cycle des études de maïeutique avant la rentrée
universitaire 2024 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la création d’un troisième cycle dans la formation initiale s’applique seulement à partir de la promotion des étudiants entrant dans les études de santé à la rentrée universitaire 2023 (PASS et LAS), c’est-à-dire pour les étudiants qui rentreront en L2 de maïeutique à la rentrée 2024.
Il vise, d’une part, à lever toute incertitude concernant les étudiants concernés et d’autre part, à ne s’appliquer qu’aux étudiants qui auront connaissance du nouveau schéma de formation avant le début de leurs études tout en garantissant une équité pédagogique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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