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Amendement N° 13 (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2022 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 10 bis A
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d’extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu’il ne soit retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les visionner en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer, sans pour autant empêcher les ligues de vendre ce lot d’extraits à une chaîne cryptée, que les amateurs et amatrices de sport puissent, au moins, regarder en clair un résumé des rencontres sportives en clair. Alors que les chaînes en clair, publiques comme privées, ont longtemps pu diffuser des résumés des rencontres sportives lors de rendez-vous hebdomadaires, cela a quasiment disparu aujourd'hui. Et si certaines ligues ont fait le choix de diffuser en propre ces résumés par le biais de sites de vidéos en ligne comme Youtube ou sur leur propre site ou profil de réseaux sociaux, elles sont loin de toutes le faire.
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