Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2022 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 10 bis A
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mises à la disposition du public à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la situation et à légaliser la pratique de rendre accessible, principalement sur Internet, des images de rencontres sportives passées. Alors que les chaînes de diffusion tirent leurs bénéfices de la diffusion en direct des rencontres et donc de l’instantanéité de l’action et du dénouement de l’imprévisibilité sportive, de nombreux amateurs ou analystes du sport ont développé des outils permettant de visionner d’anciennes rencontres. C’est, par exemple, le cas du site Footballia qui permet de regarder des matchs d’anciennes saisons. Au vu de la perte intrinsèque de valeur d’un produit considéré comme périmé, il semble légitime de permettre la diffusion d’anciennes manifestations sportives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.