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Amendement N° 16 (Adopté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2022 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11 bis A
Après l’article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement, comme le préconise la Cada et le font déjà le Royaume-Uni et l’Italie.
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