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Amendement N° 230 (Adopté)
Démocratisation du sport
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2022 par : M. Savin, au nom de la commission de la culture.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 4 bis B
Après l’article 4 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »
Exposé Sommaire :
Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières nécessite d'être actualisé : outre les difficultés d’interprétation qu'il suscite, il ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique. Ce décret doit donc être modifié, après consultation des fédérations sportives concernées.
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