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Amendement N° 36 (Adopté)
Innovation en santé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 499 (2021-2022) sur la proposition de loi relative à l’ innovation en santé relative à l'innovation en santé
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi vise à favoriser le développement de la recherche dans le domaine de la médecine personnalisée.
Les thérapies cellulaires et géniques ont permis à la médecine personnalisée de faire de grands progrès et représentent une véritable innovation et repose sur des informations détaillées concernant l’origine de la maladie de chaque patient.
Notre amendement propose d’étendre la production par les structures hospitalières aux produits de thérapies génique ou cellulaire afin d’apporter une réponse publique aux patientes et aux patients.
Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de la proposition portée par le groupe CRCE en faveur d’un pôle public de production et distribution des médicaments et produits de santé dans notre pays.
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