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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Innovation en santé
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 21 février 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 499 (2021-2022) sur la proposition de loi relative à l’ innovation en santé relative à l'innovation en santé
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
Exposé Sommaire :
Selon une étude internationale, il a été estimé que près de 30% du total des dépenses mondiales en recherche et développement en matière de santé sont directement financés par de l’argent public.
Les critères de fixation des prix des médicaments manquent de transparence et les investissements publics dans la recherche fondamentale et l’ensemble des aides publiques dont bénéficient l’industrie ne sont pas pris en compte.
Avec cet amendement, nous proposons d’inclure l’investissement public dans la recherche et développement biomédicale dans la définition du prix des médicaments.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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