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Amendement N° 39 (Irrecevable)
Innovation en santé
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 21 février 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 499 (2021-2022) sur la proposition de loi relative à l’ innovation en santé relative à l'innovation en santé
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;
2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
3° Après les mots : « pour le développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».
Exposé Sommaire :
Le développement de l’innovation est un enjeu pour l’avenir, et il est nécessaire de donner des moyens à la recherche et de s’assurer ensuite de l’accès effectif aux progrès générés pour les populations concernées.
Cet amendement vise donc à renforcer la transparence de l’ensemble des investissements publics directs en recherche et développement pris en considération lors de la fixation des prix des médicaments mais également des investissements publics indirects (exonérations d’impôts ou de cotisations).
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant à assurer la transparence des marchés de médicaments relayés par les organisations d’usagers et de patient.es.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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