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Amendement N° 40 (Irrecevable)
Innovation en santé
Déposé le 21 février 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 499 (2021-2022) sur la proposition de loi relative à l’ innovation en santé relative à l'innovation en santé
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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