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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
au 30° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
par les mots :
dans le rapport prévu à l'article 3
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement COM-8 à l'article 3.
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