Amendement N° COM-11 (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi tout en respectant son objectif.

L’article 238 bisdu CGI ne mentionne en effet pas en tant que telles les actions de mécénat.

Il ne renvoie pas non plus à l’objet des prestations concernées par la réduction d’impôt, mais il renvoie à la nature de l’organisme bénéficiaire du versement ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Cet amendement propose de requalifier en conséquence les prestations de conseil qui échapperaient au principe d’interdiction du pro bono, en prévoyant que l’exception s’applique à l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bisdu code général des impôts.