Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.

Photo de Cécile Cukierman 

Remplacer les mots :

de mécénat

par les mots :

menées au profit des personnes morales relevant des catégories

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi tout en respectant son objectif.

L’article 238 bisdu CGI ne mentionne en effet pas en tant que telles les actions de mécénat.

Il ne renvoie pas non plus à l’objet des prestations concernées par la réduction d’impôt, mais il renvoie à la nature de l’organisme bénéficiaire du versement ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Cet amendement propose de requalifier en conséquence les prestations de conseil qui échapperaient au principe d’interdiction du pro bono, en prévoyant que l’exception s’applique à l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bisdu code général des impôts.

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