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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.- I. – Les consultants mentionnés à l’article 1erde la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques emploient la langue française dans leurs échanges avec l’administration bénéficiaire et la rédaction des documents auxquels ils participent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les dispositions de l’article 7 directement au sein de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dite loi « Toubon », dans un objectif de clarté et de lisibilité du droit.
Il est ainsi proposé d’insérer un nouvel article 5-1 relatif aux prestations de conseil, à la suite de l’article 5 relatif aux contrats.
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