Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
I. – Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
chaque ministère remet
par les mots :
le ministre chargé de la fonction publique remet, au nom du Gouvernement,
2° Compléter l’alinéa par les mots :
pour chaque ministère
II. – Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
il
par les mots :
le ministère
2° Après le mot :
dispose
insérer les mots :
en matière de conseil
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications ponctuelles à l’article 8.
D’une part, il prévoit que ce rapport soit remis non pas par chaque ministère, mais par le ministre chargé de la fonction publique. Ceci permettrait une vision agrégée des éléments demandés par le rapport, et pallierait également le risque de modification des périmètres et attributions des ministères respectifs d’un rapport à l’autre, facilitant les comparaisons sur le long terme.
D’autre part, l’amendement propose de qualifier davantage la cartographie des ressources humaines demandée, pour plus de clarté et d’efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.