Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.

Photo de Cécile Cukierman 

I. - Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Le prestataire et

II. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

profession

par le mot :

mission

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose :

- de soumettre les prestataires personnes morales à l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts, en cohérence avec l’article 10 qui leur impose d’adresser une déclaration d’intérêts à l’administration bénéficiaire ;

- de faire référence à l’exercice indépendant, impartial et objectif de la « mission » de conseil, plutôt que de la « profession » de conseil, celle-ci n’étant pas définie ni réglementée par la proposition de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion