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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
I. - Alinéa 1, au début
Insérer les mots :
Le prestataire et
II. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
profession
par le mot :
mission
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose :
- de soumettre les prestataires personnes morales à l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts, en cohérence avec l’article 10 qui leur impose d’adresser une déclaration d’intérêts à l’administration bénéficiaire ;
- de faire référence à l’exercice indépendant, impartial et objectif de la « mission » de conseil, plutôt que de la « profession » de conseil, celle-ci n’étant pas définie ni réglementée par la proposition de loi.
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