Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant,
II. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
en application de l’article 12
Cet amendement vise à apporter deux modifications d'ordre rédactionnel :
- supprimer la mention de la sous-traitance, celle-ci étant comprise dans la définition de prestataire du fait de l’amendement de la rapporteure le précisant à l’article 1er ;
- préciser les pouvoirs de contrôle de la HATVP lorsqu’elle est saisie pour lever un doute sur une déclaration d’intérêts d’un prestataire ou d’un consultant, par renvoi à l’article 12 de la proposition de loi.
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