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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant,
II. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
en application de l’article 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter deux modifications d'ordre rédactionnel :
- supprimer la mention de la sous-traitance, celle-ci étant comprise dans la définition de prestataire du fait de l’amendement de la rapporteure le précisant à l’article 1er ;
- préciser les pouvoirs de contrôle de la HATVP lorsqu’elle est saisie pour lever un doute sur une déclaration d’intérêts d’un prestataire ou d’un consultant, par renvoi à l’article 12 de la proposition de loi.
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