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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
II. – Alinéa 9
Après le mot :
membres
insérer les mots :
titulaires et suppléants
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
1° Après le mot :
statue
insérer les mots :
par décision motivée
2° Remplacer les mots :
des membres présents
par les mots :
de ses membres
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la nomination de suppléants pour permettre à la commission des sanctions de siéger même en cas d’empêchement de l’un de ses membres.
Il tend à préciser également que la décision de la commission des sanctions doit être motivée.
Enfin, s'agissant des modalités de prise de décision, il propose de supprimer la référence aux membres «présents » : compte tenu du nombre réduit de membres de la commission des sanctions et de la création de suppléants, il ne semble pas opportun qu'ils puissent se réunir à moins de trois, ce que laisserait entendre cette précision.
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