Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
II. – Alinéa 9
Après le mot :
membres
insérer les mots :
titulaires et suppléants
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
1° Après le mot :
statue
insérer les mots :
par décision motivée
2° Remplacer les mots :
des membres présents
par les mots :
de ses membres
Cet amendement vise à permettre la nomination de suppléants pour permettre à la commission des sanctions de siéger même en cas d’empêchement de l’un de ses membres.
Il tend à préciser également que la décision de la commission des sanctions doit être motivée.
Enfin, s'agissant des modalités de prise de décision, il propose de supprimer la référence aux membres «présents » : compte tenu du nombre réduit de membres de la commission des sanctions et de la création de suppléants, il ne semble pas opportun qu'ils puissent se réunir à moins de trois, ce que laisserait entendre cette précision.
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