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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure de manière expresse - et limitée - la programmation et la maintenance informatiques qui semblent correspondre aux « prestations informatiques » que les auteurs avaient eux-mêmes entendu sortir de leur périmètre selon l'exposé des motifs.
Il s'agit de prestations d'exécution très courantes qui ne semblent pas poser en soi de difficulté.
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