Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance
Cet amendement a pour objet d’exclure de manière expresse - et limitée - la programmation et la maintenance informatiques qui semblent correspondre aux « prestations informatiques » que les auteurs avaient eux-mêmes entendu sortir de leur périmètre selon l'exposé des motifs.
Il s'agit de prestations d'exécution très courantes qui ne semblent pas poser en soi de difficulté.
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