Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.

Photo de Cécile Cukierman 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'un mécénat régi par

par les mots :

d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement COM-11 à l'article 5.

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