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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'un mécénat régi par
par les mots :
d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement COM-11 à l'article 5.
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