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Amendement N° 14 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : M. Masson.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy a constitué une profonde injustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cessé de demander à juste titre son rétablissement.
La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ont révélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nos ainés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts.
Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Le coût de cette disposition est estimé entre 300 et 700 millions d’euros. Ce coût peut être largement compensé avec une politique efficace de lutte contre les fraudes.
Il apparaît alors essentiel de rétablir cette justice fiscale pour tous. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er G vers un article additionnel après l'article 9).
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