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Amendement N° 160 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 481 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 000 000 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3, 5%
Selon le Gouvernement, ce coût serait de 1, 136 milliards en 2022 puis 2, 272 milliards en année pleine. Nous proposons donc d’augmenter la DGF de cette somme afin que cette mesure décidée par le Gouvernement mais financée par les collectivités ne pèse pas sur les finances locales déjà largement mises à contribution.
Les collectivités en tant qu’employeurs sont évidemment favorables à une revalorisation du traitement de leurs agents afin notamment de rendre plus attractive la fonction publique territoriale et de soutenir le pouvoir d’achat des agents. Mais l’Etat ne peut continuer d'assécher les ressources locales en leur demandant d’assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, ce qui les contraint à réduire leurs dépenses actuelles (et donc leur offre de services publics) ou augmenter les impôts.
La dotation adoptée à l’assemblée nationale par l’article 4 ter du présent texte est insuffisante et son montant (180 millions) est bien éloigné du coût de 1, 136 milliards d’euros pour les collectivités en 2022, d’autant plus que cette dotation est se veut compensatrice d’un ensemble de surcoûts (revalorisation du point d’indice, inflation) et seulement pour le bloc communal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 4 bis).
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