Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 162 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de revaloriser la dotation globale de fonctionnement par rapport au dernier taux d’inflation constaté par l’INSEE sur l’année de +5, 8%.
En cohérence avec notre proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation à partir de la loi de finances pour 2023, nous souhaitons pour 2022 revaloriser la DGF par rapport à l’inflation annuelle face à l’ampleur de la situation et l’écart avec le taux d’inflation prévisionnel initial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.