Amendement N° 186 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d’un article introduit par voie d’amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l’aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement.

Lors de l’examen de l’article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait déjà sévèrement critiqué la demande d’habilitation du Gouvernement ayant conduit à cette ordonnance et dont le champ était extrêmement large. D'ailleurs, il s'avère que, sous couvert de mesures destinées à transférer le recouvrement de certaines taxes et impositions de la Douane à la Direction générale des finances publiques, le Gouvernement s’est en réalité engagé dans un important travail de recodification, pas forcément à droit constant.