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Amendement N° 187 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Amendement de rétablissement en première partie des dispositions de l'article 14 terdu présent projet de loi de finances rectificative, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux.
Cet article, qui a un impact sur les recettes perçues par l’État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux, a pour cette raison sa place en première partie.
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