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Amendement N° 194 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 A
Avantl'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit en seconde partie les dispositions de l’article 1erG du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui tend à aligner le barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels.
En effet, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État pour l’année 2022. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, elle a donc sa place en seconde partie de la loi de finances, et non comme actuellement en première partie.
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