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Amendement N° 200 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte d'explosion des prix de l’électricité, l'article 13 prévoit un dispositif de déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération afin d'éviter que certains producteurs d'énergie renouvelable bénéficient d'effets d'aubaine.
Ce dispositif repose sur la détermination d'une trajectoire pluriannuelle de "prix seuil" pivot, qui serait fixée par un arrêté ministériel. Dans la mesure où la fixation de cette trajectoire constitue l'élément déterminant du mécanisme, il apparaît nécessaire que le régulateur du secteur de l’énergie, à savoir la Commission de régulation de l’énergie (CRE), puisse être saisi pour avis de cet arrêté et que cet avis soit rendu public.
Tel est l'objet du présent amendement.
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