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Amendement N° 201 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 14 bis
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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