Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 312 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Martine Filleul, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Féraud.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences de la tempête Eunice qui semblent passées sous silence par le projet de loi.
Le secteur agricole connaît depuis le début de l’année 2022 une succession de crises. Si le projet de loi de finances rectificative en tient compte avec la mise en place d’un plan de soutien aux conséquences de la grippe porcine sur les élevages et de certains aléas climatiques, comme ceux liés au gel à la sécheresse sur les cultures, il ne prend pas en considération la tempête Eunice de février 2022. Cette dernière a durement affecté de nombreuses fermes en maraîchage de la région des Hauts-de-France. Avec une surface totale de 100 000 m2 de serres endommagées, les dégâts sont estimés à plusieurs millions d’euros.
La diversification imposée par le maraîchage les rend non assurables et la perte économique engendrée ne peut être couverte par une société d’assurance. Quant aux soutiens publics de l’État, ils s’avèrent très insuffisants.
Pour ces raisons, l’auteure de cet amendement propose une enveloppe additionnelle de 482, 5 millions d’euros pour le ministère de l’Agriculture dans le cadre de ce projet de loi, au lieu des 480 millions prévus initialement.
Ainsi, l’amendement :
- flèche 22 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
- réduit d’autant les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Moyens communs » du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
L’auteure de cet amendement tient toutefois à souligner qu’elle ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme 215, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Elle demande au Gouvernement de lever ce gage afin d’apporter une aide à la filière maraîchère, riche en emploi et dont la progression d’installation des exploitations est en hausse depuis dix ans dans les Hauts-de-France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.