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Amendement N° 350 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Devésa, Vermeillet, Valérie Boyer, Bonfanti-Dossat, MM. Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Duffourg.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances et sur l’indépendance des sociétés audiovisuelles publiques.
Exposé Sommaire :
La contribution à l'audiovisuel public a permis d'assurer, pendant plusieurs décennies, le financement solide et indépendant des sociétés publiques du monde audiovisuel. C'est ce qui nous a permis d'avoir un service public audiovisuel de qualité, ayant la possibilité de se détacher de la course à l'audience pour se focaliser sur la création de contenus intellectuellement stimulants.
La suppression de cette contribution, et son remplacement par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue donc une révolution copernicienne dans le financement de ce secteur. Elle nourrit des inquiétudes, de deux ordres. D'abord, concernant les finances des sociétés de l'audiovisuel public, qui pourraient diminuer, et entraîner une dégradation de la qualité des contenus. Ensuite, concernant l'indépendance financière de ces sociétés qui, si elles venaient à manquer de financements, pourraient devoir faire appel à des capitaux privés, et, ce faisant, devraient faire primer la profitabilité de leurs émissions sur leur qualité.
Il convient donc d'étudier rapidement l'impact d'une telle mesure sur les finances et sur l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public, afin de procéder à des ajustements si nécessaire.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet, trois ans après l'entrée en vigueur de la mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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