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Amendement N° 354 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Parigi, Fernique, Mme Poncet Monge.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurs corses
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 11 500 000 | 11 500 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurs corses | 11 500 000 | 11 500 000 | ||
| TOTAL | 11 500 000 | 11 500 000 | 11 500 000 | 11 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Lors des discussions sur le budget rectificatif 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir accroître la remise à la pompe en la portant à 30 centimes, ce qui pourrait acter implicitement l’abandon de « l’indemnité carburant pour les travailleurs modestes».
Cette prime plus ciblée et mieux calibrée allait pourtant dans le bon sens.
En Corse, les actifs, et notamment les plus modestes font face à des difficultés économiques croissantes en raison de l’inflation à laquelle s’ajoute le prix du carburant avec un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre.
Cet amendement propose donc de maintenir le projet initial d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs corses qui utilisent leur voiture pour les trajets domicile-travail.
Dans cette perspective, cet amendement de crédits procède sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » à:
-la création d’un programme dédié au maintien de cette indemnité d ’un montant de 100 euros appelé « Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurs corses » doté de 11, 5M€ en AE et CP HT2 ;
- Une baisse de montants analogues de 11, 5M€ en AE et CP HT2 sur l’action n° 1 du programme « Énergie, climat et après-mines » dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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