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Amendement N° 502 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-.... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
« L’article L. 312-42 n’est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise les personnes en situation de handicap qui n'ont pas le choix de leur moyen de déplacement.
L'augmentation des prix des gazoles et de l'essence pénalise l'ensemble des consommateurs et particulièrement les personnes en situation de handicap pour lesquelles les véhicules aménagés sont exclusivement thermiques.
Notre amendement vise à appliquer un tarif réduit pour les véhicules de transport de personne à mobilité réduite.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er G vers un article additionnel après l'article 2).
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