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Amendement N° 52 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Kern, Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Moga, Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Jacquemet, de La Provôté.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | |||||||||
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | À partir de 2027 | |||||||
| B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté | Tonne | 37 | 45 | 52 | 59 | 65 | |||||
| C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté | Tonne | 47 | 53 | 58 | 61 | 65 | |||||
| D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C | Tonne | 30 | 40 | 51 | 58 | 65 | |||||
| E - Autres installations autorisées | Tonne | 54 | 58 | 61 | 63 | 65 | |||||
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
| Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés | Unité de perception | Quotité en euros | |||||
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | À partir de 2027 | |||
| A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité | Tonne | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 | |
| B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 | Tonne | 17 | 18 | 20 | 22 | 25 | |
| C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 | Tonne | 14 | 14 | 14 | 14 | 15 | |
| D. - Installations relevant à la fois des A et B | Tonne | 14 | 14 | 17 | 20 | 25 | |
| E. – Installations relevant à la fois des A et C | Tonne | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | |
| F. - Installations relevant à la fois des B et C | Tonne | 10 | 11 | 12 | 14 | 15 | |
| G. - Installations relevant à la fois des A, B et C | Tonne | 8 | 11 | 12 | 14 | 15 | |
| H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes | Tonne | 4 | 5, 5 | 6 | 7 | 7, 5 | |
| I. - Autres installations autorisées | Tonne | 20 | 22 | 23 | 24 | 25 | |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019.
Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public). En effet, cette hausse devait être compensée par les mesures de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi AGEC (nouvelles filières de recyclage, renforcement des filières existantes…). Or à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale sans les mesures leur permettant d’agir sur le gisement.
Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles
Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes (meubles, déchets dangereux) et à l’arrêt de certaines filières de reprise (textiles). Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des agents tout en continuant d’assurer la collecte et le traitement des déchets des Français ont également entraîné des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale.
Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir. Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Une sanction financière qui serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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