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Amendement N° 544 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 554
Déposé le 1er août 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 bis
Après l'article 4bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1erjuillet 2022.
II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue par l’article [5] de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une compensation financière intégrale de l’État aux régions au titre de la revalorisation de 4 % au 1erjuillet 2022 des rémunérations qu’elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle prévue par l’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat actuellement en cours de discussion.
Pour légitime qu’elle soit dans le contexte inflationniste actuel, cette revalorisation constitue une charge financière lourde devant être assumée par les régions au titre de leur compétence « formation professionnelle », estimée à environ 36 millions d’euros en année pleine.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que la dotation de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active prévue par l’article 4 bisdu présent projet de loi de finances rectificative.
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