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Amendement N° 545 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er août 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles…
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leur groupements face à la hausse des prix de certains produits et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au titre de l’année 2022, bénéficie également aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux).
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