Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 549 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er août 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 10 octies
Alinéa 2
Après le mot :
élargissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Depuis l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les anciennes taxes intérieures de consommation, dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aussi dénommée contribution au service public de l’électricité (CSPE), ont été remplacées par l’accise sur les énergies. Celle-ci est divisée en cinq fractions, parmi lesquelles figure la « fraction perçue sur l’électricité », qui a remplacé la TICFE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.