Amendement N° 56 4ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 1er août 2022 par : MM. Kern, Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Moga, Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Jacquemet, de La Provôté.

Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Annick Billon Photo de Olivier Henno Photo de Christine Herzog Photo de Jean Hingray Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Olivier Cigolotti 
Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Alain Duffourg Photo de Daphné Ract-Madoux Photo de Jacques Le Nay Photo de Annick Jacquemet Photo de Sonia de La Provôté 

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage

de déchets non dangereux concernées

Unité de perceptionQuotité en euros
202320242025A partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captéTonne45525965
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne53586165
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchetsTonne43464850
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne40515865
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et DTonne36404450
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et DTonne33364450
H. – Autres installations autoriséesTonne58616365

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique

de déchets non dangereux concernés

Unité de perceptionQuotité en euros
202320242025A partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditéTonne18202225
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3Tonne18202225
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65Tonne14141415
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchetsTonne17181920
E. – Installations relevant à la fois des A et BTonne14172025
F. – Installations relevant à la fois des A et CTonne12131415
G. – Installations relevant à la fois des B et CTonne11121415
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et DTonne13151720
I. – Installations relevant à la fois des C et DTonne99910
J. – Installations relevant à la fois des A, B et CTonne11121415
K. – Installations relevant à la fois des A, B et DTonne9121320
L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et DTonne56710
M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et DTonne35610
N. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantsTonne5, 5677, 5
O. – Autres installations autoriséesTonne22232425

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à instaurer une réfaction de TGAP liée à la performance des collectivités en matière d’économie circulaire.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).

Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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