Amendement N° 60 3ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 1er août 2022 par : MM. Kern, Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Moga, Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Jacquemet, de La Provôté.

Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Annick Billon Photo de Olivier Henno Photo de Christine Herzog Photo de Jean Hingray Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Olivier Cigolotti 
Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Alain Duffourg Photo de Daphné Ract-Madoux Photo de Jacques Le Nay Photo de Annick Jacquemet Photo de Sonia de La Provôté 

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la part incitative de la TEOM de 7 à 10 ans.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…

Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures d’expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères non pas sur 7 ans, délai trop court mais sur 10 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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