Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme denise saint-pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Devésa, rapporteure.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
octobre
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit de prolonger les mandats des actuels représentants du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024.
La mise en place d'un nouveau paysage d'instances représentatives du personnel (IRP) à La Poste représentera une évolution significative du droit syndical et des modalités de dialogue social au sein de cette entreprise. Il convient donc de donner à La Poste et aux organisations syndicales le temps nécessaire à l'élaboration d'une nouvelle organisation des IRP sur l'ensemble du territoire et à la préparation, dans les meilleures conditions, des premières élections aux CSE.
A cette fin, le présent amendement propose de reporter au 31 octobre 2024 la date limite de fin des mandats des actuels représentants du personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.