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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme denise saint-pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Devésa, rapporteure.
Alinéas 1, 5 et 9
Supprimer les mots :
Dès la publication de la présente loi,
Exposé Sommaire :
Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence.
Ces mesures seront donc applicables le lendemain de la publication de la loi, comme le prévoit l'article 1erdu code civil.
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