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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme denise saint-pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Devésa, rapporteure.
Alinéa 2
Supprimer les mots:
, qu’il s’agisse de salariés, de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public
Exposé Sommaire :
L'article 2 de la proposition de loi rend les dispositions du code du travail relatives au dialogue social applicables à l'ensemble du personnel de La Poste, ce qui comprend les salariés et les agents publics de l'entreprise. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.
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