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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme denise saint-pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Devésa, rapporteure.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la disposition selon laquelle les salariés de La Poste bénéficient du régime des salariés protégés prévu par le code du travail, celui-ci étant déjà applicable aux salariés de l'entreprise.
Il maintient la disposition selon laquelle ce régime de protection sera applicable aux salariés élus au sein d'une instance propre à La Poste puisqu'une telle instance n'est pas prévue dans le code du travail.
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