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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme denise saint-pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Devésa, rapporteure.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les agents publics de La Poste ne bénéficieront pas du congé pour formation syndicale prévue par le code général de la fonction publique puisqu'il auront droit au dispositif analogue prévu par le droit du travail, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
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