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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme denise saint-pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Devésa, rapporteure.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut
Exposé Sommaire :
L'article 2 donne une base légale à l'organisme représentant les fonctionnaire de La Poste, dit conseil des questions statutaires, consulté sur les projets de modification des textes statutaires.
Le présent amendement précise que les représentants des fonctionnaires qui seront désignés pour siéger au sein de ce conseil devront représenter les organisations syndicales qui satisfont aux conditions prévues à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
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