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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme denise saint-pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Devésa, rapporteure.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
... – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il supprime, au sein de la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste, les dispositions qui permettent à La Poste de disposer de CHSCT et qui ne seront plus en vigueur après la constitution des CSE.
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