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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme valérie létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Déposé le 4 octobre 2022 par : Mme Jasmin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En application de l’article L. 264-1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au I peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.
Exposé Sommaire :
Cette demande émane de l'association des familles de victimes de féminicides
En effet, lors des assises nationales contre les féminicides qui ont lieu le 03 septembre 2022, au Palais du Luxembourg, les familles de victimes de féminicides ont souhaité que les adresses des victimes de violences conjugales ne soient pas diffusées pour les démarches administratives quand elles bénéficient de mesures de protection et de mises à l'abri.
L'association des familles de victimes de féminicides soulignait que la plupart des passages à l'acte ont eu lieu durant cette période où les victimes sont recherchées par leurs conjoints, qui finissent par retrouver leur adresse.
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