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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme valérie létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Guidez, rapporteure.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter le délai d’instruction de la demande de deux à trois jours ouvrés.
Les premiers retours de l'expérimentation menée par la Caf et le département du Nord montrent qu’un délai de deux jours est trop court pour débloquer les sommes du prêt.Toutefois, au-delà de trois jours dans l’incertitude, le risque que la victime retourne vivre au domicile conjugal faute de solution est trop élevé, selon les associations et le département.
L'amendement n'allonge donc que d'une journée le délai dans lequel le versement doit s'effectuer.
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