Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme valérie létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Guidez, rapporteure.
Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux I et II,
par les mots :
au second alinéa du I et au II, sur le fait
et après les mots :
pendante ou
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur le caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.