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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi de mme valérie létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Déposé le 3 octobre 2022 par : Mme Guidez, rapporteure.
Alinéa 10
Après les mots :
à cette
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que les allocataires de l'avance bénéficient des droits et aides accessoires à l'allocation du RSA.
Cet amendement vise à expliciter que les "droits et aides accessoires au RSA" comprennent bien l'accompagnement social et professionnel à l’instar de celui mis en place pour les allocataires du RSA.
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