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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2022 par : Mme Rossignol.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d’allocations familiales, au versement de l’avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi vise à créer un dispositif essentiel pour aider, de façon concrète et opérationnelle, les victimes de violences conjugales à s’extraire du cercle vicieux des violences dans lequel elles se trouvent.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif repose sur les CAF, qui apparaissent bien sûr comme les acteurs les plus indiqués pour procéder au versement de cette aide, étant donné qu’elles procèdent déjà au versement du RSA. Cependant, en milieu agricole, ce sont souvent les MSA, et non les CAF, qui sont chargées du versement du RSA.
Ainsi, si le dispositif dans sa rédaction actuelle n’exclut pas à proprement parler les publics dont le RSA est versé par leur MSA, il risque toutefois de manquer certaines cibles qui ont pour interlocuteur privilégié la MSA plutôt que la CAF. C’est pourquoi il semble pertinent d’ouvrir la possibilité aux MSA de procéder au versement de cette aide, aux côtés des CAF.
Cependant, une telle mesure, proposée par voie d’amendement, ne serait pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en ceci qu’elle créerait une nouvelle charge pour un opérateur public.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’ouvrir le dispositif aux MSA en plus des CAF.
NB:Amendement de M. Chasseing repris par Mme Rossignol
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