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Amendement N° 7 (Adopté)
Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2022 par : Mme Devésa, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
1° Après la première occurrence du mot :
à
insérer les mots :
l’ensemble du personnel de
2° Remplacer les références :
L. 2314-1 à L. 2314-37
par les références :
L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il procède à la correction de références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.
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