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Amendement N° 8 (Adopté)
Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2022 par : Mme Devésa, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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